Les places de marché en ligne sont légalement tenues de vérifier la conformité EPR de leurs clients en Allemagne à partir du 1er juillet 2022.

Mentions légales

Devoir d’information conformément à l’article 5 de la loi sur le commerce électronique, à l’article 14 du code des sociétés, à l’article 63 du code du travail et devoir de divulgation conformément à l’article 25 de la loi sur les médias.

Europäische Vereinigung für Erweiterte Produzentenverantwortung I European Extended Producer Responsibility Association (EEPRA)
Lessinggasse 2
9020 Klagenfurt am Wörthersee
Austria

 

Operation of an information platform on the topic of Extended Producer Responsibility
ZVR number: 1333144316
Email: info(at)eepra.org
Competent authority: Regional police directorate Klagenfurt

Coordonnées de la personne responsable de la protection des données
Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la partie responsable :
E-mail: privacy(at)eepra.org

Résolution des litiges dans l’UE
Conformément au règlement sur la résolution en ligne des litiges en matière de consommation (règlement ODR), nous souhaitons vous informer sur la plateforme de résolution en ligne des litiges (plateforme OS).
Les consommateurs ont la possibilité de soumettre leurs plaintes à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=DE. Vous trouverez les coordonnées nécessaires à cet effet dans nos mentions légales.

Toutefois, nous tenons à souligner que nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

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